Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 85 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 susvisée, la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article premier
Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestièreStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est un or- gane placé sous l’autorité du ministre en charge des eaux et forêts.