Les fonctions de membre de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit à une indemnité de session et au remboursement des frais de transport.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article 8
Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestièreStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions diverses et fi nales
Les frais de fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière sont à la charge du budget de l’Etat.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Application Mibeko
Article 8 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière