Aller au contenu principal
Mibeko
DécretPublié le 13 juillet 2023

Article 4

Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

CHAPITRE 3 — Des attributions

La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est chargée, notamment, de

  • examiner le projet de plan d’aménagement préalablement validé par la commission interministérielle d’examen et de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires ;
  • recueillir les avis et contributions des membres ;
  • s’assurer de la prise en compte des préoccu- pations des parties prenantes lors des travaux d’élaboration du plan d’aménagement ;
  • s’assurer de l’appropriation du plan d’aménage- ment par toutes les parties prenantes ;
  • obtenir le consensus de toutes les parties prenantes représentées.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.