Les fonctions de membre de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière sont gratuites. Toutefois, elles donnent droit à une indemnité de session et au remboursement des frais de transport.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article 9
Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestièreStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 5 — Dispositions diverses et fi nales
Début de la division (Article 8)
Les frais de fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière sont à la charge du budget de l’Etat.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.