Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 85 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 susvisée, la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article 2
Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestièreStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Début de la division (Article premier)
La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est un or- gane placé sous l’autorité du ministre en charge des eaux et forêts.
Application Mibeko
Article 2 — Décret n° 2023-684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière