Il est créé, sous l’autorité du Pre- mier ministre, chef du Gouvernement, une commis- sion nationale de rationalisation de l’aide publique au développement. La commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement est une instance de régu- lation, un cadre de concertation et d’orientation entre les différents acteurs du développement, notamment le Gouvernement, les partenaires au développement et les bénéficiaires, en matière de politique nationale d’aide publique au développement.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article premier
Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développementStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Au sens du présent décret, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit :
- aide publique au développement : ensemble des apports de ressources concessionnelles fournies par les partenaires au développement aux pays en développement pour impulser leur développement économique afin de fa- voriser et d’améliorer le niveau de vie de leurs populations ;
- acteurs non étatiques : organisations et ré- seaux qui regroupent des personnes privées ou des structures de la société civile, en de- hors des gouvernements et des administra- tions publiques ;
- bénéficiaire/donataire : institution étatique et acteur non étatique bénéficiant de l’aide d’un partenaire au développement ;
- donateur : partenaire au développement qui apporte de l’aide aux institutions étatiques et aux acteurs non étatiques ;
- financement du développement : ensemble des concours financiers destinés à financer les actions, les projets, programmes, et les initiatives de développement dans les pays en développement ;
- initiative : dispositif innovant de financement lancé en faveur du développement par un ou plusieurs partenaires au développement à l’endroit de la communauté internationale en vue d’un objectif commun ;
- partenaires au développement/partenaires techniques et financiers : organismes nation- aux ou internationaux, bilatéraux ou multi- latéraux, privés ou publics agissant pour leur propre compte ou pour le compte d’organis- mes publics, qui apportent un appui tech- nique et/ou financier dont le but essentiel est de favoriser le développement économique, social et environnemental et l’amélioration du niveau de vie des populations ;
- projet : opération aux contours bien définis par un budget établi, une unité de lieu et une limite dans le temps ,
- programme : ensemble des projets qui répon- dent à un même objectif ou à une gestion com- mune ;
- rationalisation de l’aide publique au dévelop- pement : ensemble de principes impliquant la transparence, la redevabilité réciproque, la re- sponsabilité mutuelle, la gestion axée sur les résultats et des partenariats pour le dévelop- pement ouvert à tous et concourant à l’appro- priation des priorités de développement, à leur alignement, leur harmonisation, leur coordi- nation par une autorité unique.