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Mibeko
DécretPublié le 1 septembre 2022

Article 3

Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II — DES ATTRIBUTIONS

La commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement a pour mission, la rationalisation de l’aide publique au développement. A cet effet, elle est chargée, notamment, de :

  • orienter la politique du Gouvernement en matière d’aide publique au développement ;
  • promouvoir l’efficacité, la transparence et la redevabilité de l’aide publique au développe- ment ;
  • promouvoir une stratégie globale de mise en œuvre de la politique de l’aide publique au développement ;
  • veiller à l’alignement de l’aide publique au développement sur les orientations et les priori- tés des plans nationaux de développement ;
  • renforcer la coordination de l’aide publique au développement ;
  • promouvoir la concertation permanente avec les partenaires au développement ;
  • favoriser la synergie et la complémentarité dans les interventions des partenaires au développement ;
  • émettre des avis et des recommandations sur la mise en œuvre de la politique du Gouver- nement en matière d’aide publique au dévelop- pement.
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