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Mibeko
DécretPublié le 1 septembre 2022

Article 13

Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE III · CHAPITRE 2 · SECTION 1 — Du bureau

Le bureau du secrétariat technique per- manent est chargé, notamment, de :

  • préparer la session de la commission natio- nale de rationalisation de l’aide publique au développement et en assurer le secrétariat ;
  • élaborer les programmes et les rapports d’ac- tivités annuels ;
  • instruire les dossiers à soumettre aux délibéra- tions de la commission nationale de rationali- sation de l’aide publique au développement ;
  • instruire les dossiers d’agrément relatifs à l’éligibilité des acteurs non étatiques à l’aide publique au développement ;
  • veiller à la régularité et à la transparence des travaux de la commission nationale de rationali- sation de l’aide publique au développement ;
  • exécuter les décisions de la commission natio- nale de rationalisation de l’aide publique au développement ;
  • préparer et exécuter le budget de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement ;
  • assurer la bonne information du public.

Le bureau du secrétariat technique per- manent est dirigé et animé par un chef de bureau, assisté de collaborateurs désignés par le président de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement, sur proposition du direc- teur général du partenariat au développement.

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