Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 rela- tive aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 31-2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-333 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public ; Vu le décret n° 2021-336 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article 21
Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développementStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 20)
Le fonctionnement de la cellule de suivi des initiatives, des projets et programmes est fixé par son règlement intérieur. TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT
Le président de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développe- ment dirige les réunions et veille à l’application des recommandations émises au cours desdites réunions.
La commission nationale de rationalisa- tion de l’aide publique au développement se réunit en session ordinaire deux fois par an, en février et en septembre.
Au cours de la première session ordinaire de l’année (n), la commission nationale de rationali- sation de l’aide publique au développement recueille, entre autres informations des partenaires au dévelop- pement, leurs promesses de dons, legs et prêts pour la loi de finances de l’année suivante (n+l), à soumettre au Gouvernement.
Au cours de la dernière session ordinaire de l’année (n), la commission nationale de rationali- sation de l’aide publique au développement évalue la coopération économique, technique et financière sur le Du jeudi 1er septembre 1379 plan bilatéral et multilatéral, concourant au dévelop- pement économique, social et environnemental.
La commission nationale de rationalisa- tion de l’aide publique au développement se réunit, en cas de besoin, en session extraordinaire, à l’initiative de son président ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Pour l’atteinte de ses objectifs, la commis- sion nationale de rationalisation de l’aide publique au développement peut, sur proposition de son président, créer des comités thématiques ou comités ad hoc dont elle fixe les attributions, l’organisation et le mode de fonctionnement. Les membres du bureau des comités thématiques ou ad hoc sont désignés par le président de la commis- sion nationale de rationalisation de l’aide publique au développement.
La commission nationale de rationalisa- tion de l’aide publique au développement élabore et adopte son règlement intérieur.
Les délibérations de la commission natio- nale de rationalisation de l’aide publique au dévelop- pement sont constatées dans un rapport signé par le président. Elles sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises à l’approbation du Conseil des ministres.
Chaque année, la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement adopte un rapport d’activités qui comprend, entre au- tres informations, les avis donnés en cours d’année par les comités thématiques ou comité ad hoc prévus à l’article 24 du présent décret.
Les fonctions de membre de la commis- sion nationale de rationalisation de l’aide publique au développement sont gratuites. Toutefois, des frais de transport et d’hébergement peuvent être alloués aux membres en déplacement à l’occasion des sessions, suivant des modalités ar- rêtées conjointement par le ministre chargé du plan et le ministre chargé des finances. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Les frais de fonctionnement de la commis- sion nationale de rationalisation de l’aide publique au développement sont à la charge du budget de l’Etat. Toutefois, la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement peut bénéficier de l’appui multiforme des partenaires au développement.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 20 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO La ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY Le ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé, Denis Christel SASSOU NGUESSO MINISTERE DE LA SECURITE ET DE L’ORDRE PUBLIC