La commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement comprend les or- ganes ci-après :
- la coordination nationale ;
- le secrétariat technique permanent.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 4
Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développementStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE III — DE L’ORGANISATION
Application Mibeko
Article 4 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement