La commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement comprend les or- ganes ci-après :
- la coordination nationale ;
- le secrétariat technique permanent.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 4
Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développementStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.