— L'organisaton et le fonctionnement des services publics de l'Etat seront déterminés par la loi.
Constitution
Article 61
Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
PARTIE DEUXIÈME · TITRE VII — Les organes des unités administratives et locales du pouvoir d'Etat
Début de la division (Article 60)
— Les Conseils populaires sont les organes du pouvoir d'Etat dans les localités, les communes, les districts et les régions.
— Des lois spéciales détermineront les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement de ces organes et les pouvoirs, les attribution et le fonctionnement de ces organes et leur mode d'élection dans les communes, les districts et les régions.