Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 207 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 155 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Cas de force majeure
Article 24 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de la société, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuir aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement s…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Objet etDurée
Article 2 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Leprésent contrast a pour objet l'exploitation forestière, la transformation et la commercialisation du bois et des produits dérivés. Afin de réaliser ses objectifs, la société peut étabir des accords et entreprises d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 182 — Acte uniforme portant droit commercial général
La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l'exéc…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 37 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Chaque développeur et investisseur four- nit semestriellement au ministre chargé des zones économiques spéciales un compte rendu sur les opérations d’achat réalisées au cours du semestre précédent et sur la participat…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la cession et de la cessation des activités de commerce
Article 38 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les activités de commerce prennent fin: a) pour les personnes physiques: - au décès constaté du propriétaire; - à la fermeture définitive de l'établissement ; - à l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicia…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 155 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime
Article 7 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Peuvent être bénéficiaires d’une convention de développement, un établissement public industriel et commercial, une société à capitaux publics, une société commerciale régulièrement immatriculée en République du Congo…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 4 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Ont le caractère d'actes de commerce, toutes activités lucratives de production et d'échange des biens et services, notamment: l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente; les opérations de banque, …
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 27 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires, pour ap- pliquer les dispositions de la présente Convention ou celles des lois internes des Etats…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 94 — Décret n° 2009-156
Avant signature de tout marché, les maîtres d’ou- vrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. La direction générale du contrô…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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