Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 114 — LOI n° 10-2022
Le détenu est tenu au respect des règles relatives à la discipline, au maintien de l’ordre et à la sécurité ainsi qu’à l’hygiène et la santé à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 115 — LOI n° 10-2022
Sous réserve des conditions de santé, de qualification et de situation pénale de tout détenu, les détenus sont affectés dans chaque établissement pénitentiaire au service général de l’établissement en vue de maintenir…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du régime disciplinaire
Article 122 — LOI n° 10-2022
La décision prononçant une sanction dis- ciplinaire à l’encontre d’un détenu peut être annulée, suspendue ou reportée par l’autorité qui l’a pronon- cée pour des motifs de bonne conduite, de suivi d’un enseignement ou…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 124 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire prend toutes les mesures favorisant la réinsertion sociale des détenus.
Loi > LOI n° 10-2022 > De la rééducation en milieu fermé
Article 127 — LOI n° 10-2022
Sont nommés dans chaque établisse- ment pénitentiaire des éducateurs, des enseignants, des psychologues, des assistantes et assistants sociaux, placés sous l’autorité du directeur.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 155 — LOI n° 10-2022
Le régime de groupe est applicable aux mineurs détenus. Toutefois, pour des rasons de santé ou de prévention, un mineur détenu peut être placé en cellule individu- elle pendant la nuit.
Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE
Article 165 — LOI n° 10-2022
Lorsque la durée de la condamnation privative de liberté restant à purger est égale ou in- férieure à un (1) an, il peut être procédé à la suspen- sion de son exécution pour une période n’excédant pas trois (3) mois p…
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article premier — LOI n° 10-2022
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier
Le présent arrêté fixe, en application de l’article 55 de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 sus- visée, la composition de la commission mixte paritaire chargée de la révision de la convention collective du laboratoire n…
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — LOI n° 23-2023
La pratique du sport est un droit pour chacun, sans distinction de sexe, d’âge et quelles que soient les capacités physiques ou mentales ou la condition sociale. La pratique sportive obéit à un code éthique dont les d…
Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 — LOI n° 23-2023
L’Etat et les collectivités locales d’une part, le mouvement sportif national d’autre part, assurent conjointement le développement du sport de haut niveau avec le concours des entreprises intéressées et de leurs inst…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 77 — LOI n° 23-2023
L’association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l’assemblée générale de la société à objet sportif qu’elle a créée.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Des libertés publiques et de la personne humaine
Article 13 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…
Assistant Mibeko
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