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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RECONNAISSANCE DE L'IDENTITÉ DES INDIVIDUS CONDAMNÉS.
Article 647 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incid…
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 347 — code de procedure penale (1963)
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 640 — code de procedure penale (1963)
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 675 — code de procedure penale (1963)
1. — Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle. 2. — Cette demande précise : a) La date de la condamnation ; b) Les lieux où le condamné a résidé depuis sa…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 385 — code de procedure penale (1963)
1. — Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler s'il est entendu une seconde fois au cours des débats. 2. — Le président lui rappelera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 71 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi fixe les conditions et la procédure d'éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du Président de la République. Ell…
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 299 — code de procedure penale (1963)
1. — Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. 2. — Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 397 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. 2. — Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.
Article 300 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits, tant sur la culpabilité de chacun des accusés que sur la peine et sur les intérêts civils. 2. — S'il résulte des débats que le fait comporte une qua…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 389 — code de procedure penale (1963)
1. — Après chaque déposition, le président pose au témoin les questions qu'il juge nécessaire et s'il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les parties. 2. — Le témoin peut se retirer après sa déposition à moins…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 548 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière criminelle, la cour suprême prononce le renvoi du procès, savoir : a) Devant la chambre d'accusation autrement composée, si l'arrêt annulé émane de la chambre d'accusation. b) Devant une cour criminell…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 233 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des femmes. Sous-titre IV. Du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap.
Assistant Mibeko
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