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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des contraventions.
Article 718 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la contravention a été établie, le tribunal peut soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne peuvent faire l'objet que d'un…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 478 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147. 2. —Les dispositions de l'articles 398 sont applicables.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 475 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président a la police de l'audience, il a la direction des débats. 2. — Les dispositions des articles 335, 337, 340, 341, 342 sont applicables en matière de simple police. 3. — Lorsque, à l'audience, l'un des …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 118 — Republique du Congo Constitution 2015
L'ordre du jour de chaque session est fixé par la conférence des Présidents.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 482 — code de procedure penale (1963)
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribubunal de police prononce son absolution et statue s'il y a lieu sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 399 alinéas 1 et 2.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 474 — code de procedure penale (1963)
Avant le jour de l'audience, le président peut d'office ou sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonn…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction définitive devant le tribunal de police.
Article 476 — code de procedure penale (1963)
Sont également applicables, les règles édictées par les articles 353 à 361 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 362 à 392, relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de l'article 4…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 544 — code de procedure penale (1963)
La cour suprême rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'instruction des recours et des audiences
Article 540 — code de procedure penale (1963)
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après les rapports, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 86 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République a seul l'initiative du référendum.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 124 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement vote seul la loi. Il consent l'impôt, vote le budget de l'État et en contrôle l'exécution. Il est saisi du projet de loi de finances dès l'ouverture de la session d'octobre.
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 545 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le pourvoi est recevable, la cour suprême, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Assistant Mibeko
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