Résultats pour « Famille & personnes »

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > , le Secrétaire Général et le Secrétaire

Article 53 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Médiateurs et participants aux procédures de médiation l. Les personnes participant aux procédures de médiation relatives aux litiges énoncés aux articles 25 et 27 telles que les médiateurs, les parties, les agents, l…

Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection

Article 19 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant

Le personnel médical, les aides-soignants, les aidants et autres personnes intervenant auprès des personnes âgées qui, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, découvrent des cas de violence, d’abus ou de maltra…

Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.

Article 699 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner un défenseur d'office. 2.…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation

Article 59 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …

Loi > LOI n° 10-2022 > DE LA SUSPENSION PROVISOIRE

Article 165 — LOI n° 10-2022

Lorsque la durée de la condamnation privative de liberté restant à purger est égale ou in- férieure à un (1) an, il peut être procédé à la suspen- sion de son exécution pour une période n’excédant pas trois (3) mois p…

Décret > Décret n° 2025-315 du 21 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-315 du 21 juillet 2025.

L’article premier du décret n° 2025-176 du 13 mai 2025 est modifié, en ce qui concerne les conseillères municipales et les représentantes des associations féminines du département de Brazzaville, ainsi qu’il suit : Le…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application

Article 1 — Acte uniforme portant droit commercial général

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'é…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales

Article 46 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction com- pétente ou de l’organe c…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales

Article 46 — Acte uniforme portant droit commercial général

Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l'organe com…

Décret > Décret n° 2009-156 > De la réparation des dommages

Article 148 — Décret n° 2009-156

Toute personne qui aura subi un dommage résul- tant d’un acte de corruption ou d’une violation aux disposi- tions du présent décret est recevable à intenter une action en indemnisation contre l’Etat et toute autre per…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Article 461 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe …