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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 631 — code de procedure penale (1963)
1. — Auprès de toute prison où sont détenus les condamnés, le juge prévu à l'article précédent est chargé de suivre l'exécution de leurs peines. 2. — Il détermine pour chaque condamné les principales modalités de son …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 87 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut soumettre au référendum, après avis de conformité de la Cour constitutionnelle, tout projet de loi quand il le juge nécessaire. En cas d'avis de non-conformité, il ne peut être procé…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE.
Article 638 — code de procedure penale (1963)
1. — Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et présentent des gages série…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 94 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République adresse, une fois par an, un message sur l'état de la Nation au Parlement réuni en congrès. Il peut, à tout moment, adresser des messages à l'une ou l'autre chambre du Parlement. Ces mess…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 420 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 2. — Les motifs constituent la base de la décision. 3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou respons…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 421 — code de procedure penale (1963)
1. — La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée, sauf pour les jugements rendus par les juges de section et d'in…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 500 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'agent d'exécution conformément aux dispositions des articles 497 et 498 ou lorsque l'exploit a été délivré au p…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 425 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit signifier directement son opposition à la partie civile. 2. — Quand l'opposition n'est pas limitée aux intérêts civils…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 89 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République nomme les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 110 — Republique du Congo Constitution 2015
La loi détermine : - les circonscriptions électorales ; - le nombre de sièges et leur répartition par circonscription administrative ; - le mode de scrutin ; - les conditions d'organisation de nouvelles élections en c…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 502 — code de procedure penale (1963)
Ceux qui habitent hors du Congo sont cités au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l'original et envoie la copie dans les formes et conditions déterminées par les conventions diplo…
Assistant Mibeko
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