Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De l’emploi et de la formation
Article 29 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Le développeur, les investisseurs, leurs sous-traitants, les prestataires de services et les four- nisseurs doivent employer en priorité du personnel congolais. A cet effet, ils sont tenus de mettre en place et d’exé-…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des structures techniques spécialisées dans la gestion et la protection de l'environnement
Article 116 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
A leur entrée en fonction, les agents du corps de l’environnement prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie règlementaire. La form…
Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Préambule — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
DECRETN°90-048 du 27 Férvrier 1990, portant promotion au titre de l'année 1988 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile) Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). LE…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > DISPOSITIONS APPLICABLES
Article 57 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Sort des biens à la fin de la concession 57.1. Sort des biens de retour 57.1.1. A l’expiration de la convention de concession pour quelque cause que ce soit, les biens de retour tels que définis à l’article 4 ci-dessu…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 62 — code de la famille de 1984
Décès dans les hôpitaux. Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques, publics ou privés, sous peine de l'application des dispositions de l'article 24 alinéa 2 au Chef d'établissement re…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION
Article 170 — LOI n° 4-2005
Les agents de l’administration centrale des mines com- mis aux tâches d’inspection ou de contrôle doivent, avant leur entrée en fonction, prêter serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription admi…
Arrêté > Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a
Préambule — Arrêté n° 4138 du 12 septembre 2025 portant agrément de Mme MOULEKA KALALA (Sandrine) en qualité de directrice générale de Mobile Commerce Congo (MCC) S.a
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; Vu la convention de coopération monétaire du 22…
Arrêté > Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a
Préambule — Arrêté n° 1671 du 20 juin 2025 portant agrément de la société d’expertise comptable Ernest & Young, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de Mobile Money Congo (MMC) S.a
Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale ; Vu la convention de coopération monétaire du 22…
Arrêté > Arrêté n° 1672 du 20 juin 2025 portant agrément de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a
Préambule — Arrêté n° 1672 du 20 juin 2025 portant agrément de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a
ment de M. KETEVI (Comlan Victor), en qualité de commissaire aux comptes suppléant de Mobile Money Congo (MMC) S.a Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité insti…
Arrêté > Arrêté n° 1670 du 20 juin 2025 portant agrément de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo
Préambule — Arrêté n° 1670 du 20 juin 2025 portant agrément de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo
ment de M. (Hicham) FADILI, en qualité de directeur général de la banque Crédit du Congo Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la communauté économ…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 404 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur agissant seul. Le tuteur peut accomplir seul pour le compte du mineur tous les actes de pure administration. Il peut notamment, à ce titre, disposer des fruits et vendre des meubles corporels d'usage c…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 45 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Sont punis d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à quinze millions (15 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement : - ceux qui facilitent à autru…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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