Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 104 — LOI n° 9-2004
L'administration des domaines est seule compétente pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux autres que ceux visés à l'article précédent, dès lors que le litige porte sur: - la détermination du caractè…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des services fi nanciers
Article 20 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services financiers est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la mise en œuvre des politiques sectorielles des ressource…
Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
Article 25 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025
La direction générale, outre le secrétariat de direction, le service communication et relations publiques, le service audit interne et contrôle de gestion et le comité scientifique, comprend : - la direction de l’inno…
Arrêté > Arrêté n° 1295 du 26 mai 2025. Le sergent
Article Unique — Arrêté n° 1295 du 26 mai 2025. Le sergent
MOUANDZA MOLONGO BOKILO (Appolinaire), en service au bataillon de commandement, des services et de sécurité du grand quartier général, est cassé de son grade de sergent et remis soldat de 2e classe pour « Faute contre…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Du service de contrôle qualité
Article 7 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
Le service de contrôle qualité est dirigé et animé par un officier supérieur de qualification génie qui a rang de chef de division. Il est chargé, notamment, de : - veiller à la fiabilité de l’audit interne ; - vérifi…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 232 — Code forestier (2020)
Les titulaires de conventions ou permis d’exploitation domestique seront punis d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de FCFA pour le non-respect de tout ou partie des obligations …
Loi > Code forestier (2020) > DU CORPS DES AGENTS
Article 188 — Code forestier (2020)
A leur entrée en fonction, les agents du corps des eaux et forêts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de la circonscription administrative selon les modalités définies par voie réglementaire. La form…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de clientèle
Article 64 — Décret n° 2009-156
Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution …
Décret > Décret n° 2009-156 > Du contrôle de l’exécution
Article 138 — Décret n° 2009-156
1- L’exécution des marchés publics fait l’objet de contrôle par : a) le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses admi- nistratives générales ; b) l’aud…
Décret > Décret n° 59-183 du 21 août 1959, portant remaniement budgétaire de l'exercice 1959, (n° 2).
Article 3 — Décret n° 59-183 du 21 août 1959, portant remaniement budgétaire de l'exercice 1959, (n° 2).
— Leprésent décret sera publié au Journal officiel de la République du Congo Abbe F. Youlov. Par le Premier ministre': Le ministre des finances, J. VIAL. Actes en abrégé DIVERS - Par arrêté n° 2483 du 26 août 1959, du…
Loi > Code forestier (2020) > De l’emploi et de la formation
Article 152 — Code forestier (2020)
La société forestière, ses sous-traitants, prestataires des services et fournisseurs doivent employer en priorité du personnel congolais. A cet effet, ils sont tenus de mettre en place et d’exécuter un programme de re…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’emploi et de la formation
Article 139 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs doivent employer en priorité du personnel congolais. A cet effet, ils sont tenus de mettre en place et d’exécuter un programme de recrutemen…
Assistant Mibeko
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