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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 254 — code de procedure penale (1963)
Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent plus les conditions d'aptitude exigées par les articles 233 et suivants ou qui se trouvent dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité, la cour ordonne q…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 256 — code de procedure penale (1963)
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 255 — code de procedure penale (1963)
1. — Le président adressra aux jurés debouts et découverts le discours suivant : « Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui vous seron…
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 174 — code de procedure penale (1963)
L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 177 — code de procedure penale (1963)
1. — Il existe au siège de la cour d'appel une chambre d'accusation. 2. — Cette juridiction est composée du président de la cour d'appel et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des aut…
Code > code de procedure penale (1963) > De la reprise de l'information sur charges nouvelles.
Article 176 — code de procedure penale (1963)
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 76 — Republique du Congo Constitution 2015
Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'expiration de la cinquième (5e) année suivant le début de celui-ci. La prestation de serment du Président de la Répub…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 496 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. 2. — L'agent d'exécution indique dans l'exploit la quali…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 178 — code de procedure penale (1963)
1. — Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour, dans la première quinzaine du mois qui précède la r…
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 472 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 242 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. 2. — Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. 3. — Cette désignation est no…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 243 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 240 à 242 est constaé par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. 2. — Si l'ac…
Assistant Mibeko
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