Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 55 — LOI n° 4-2005
Les substances considérées comme carrières dont l’exploitation est directement attachée à la réalisation des projets d’amélioration des infrastructures de transport et dont l’exploitation sur un même site doit être in…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ouvertures à cassation
Article 531 — code de procedure penale (1963)
1. — Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause lorsque plus…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 700 — code de la famille de 1984
Acte de suscription. Le notaire ou le juge dresse un acte de suscription qu'il écrit ou fait écrire à la main ou mécaniquement sur le papier renfermant les dispositions testamentaires ou sur l'enveloppe qui les contie…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament par acte public.
Article 698 — code de la famille de 1984
Signature. Le testament est signé du testateur, du notaire ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur. Dans le cas où le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, mention spé…
Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Signature — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.
Fait à Brazzaville, le 20 août 1959. F. Youlou. Pour le Premier ministe: Le ministre des travaux publics, E. D ADET. Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Le ministre des finances, J. VIAL. Le ministre de l'agric…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 506 — code de procedure penale (1963)
1. — Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'agent d'exécution celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquell…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas…
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 294 du 5 août 1959 — concession de l'exploitation de l'aérodrome de Gokango à la Compagnie commerciale de l'Afrique Équatoriale française
Article Unique — Arrêté n° 294 du 5 août 1959 — concession de l'exploitation de l'aérodrome de Gokango à la Compagnie commerciale de l'Afrique Équatoriale française
DIVERS — Par arrêté n° 294 du 5 août 1959, l'exploitation de l'aerodrome de Gokango ouvert à la circulation aérienne publique est concédée à la « Compagnie commerciale de l'Afrique Equatorialie française » (CCAEF), B.…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 13 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
REMUNERATIONS POUR SERVICES TECHNIQUES 1. Les rémunérations pour services techniques pro- venant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toute…
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Signature — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 21-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Fra…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 21-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa décl…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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