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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 491 — code de procedure penale (1963)
1. — La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent d'exécution doit déférer sans délai à leur réquisition. 2. — La c…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > DISPOSITIONS GENERALES
Article premier — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
La présente loi définit les conditions d'exercice de la profession de commerçant en République du Congo.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 229 — code de procedure penale (1963)
Les listes sont dressées par une commission sous la présidence du président du tribunal ou du juge désigné par lui.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 94 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République adresse, une fois par an, un message sur l'état de la Nation au Parlement réuni en congrès. Il peut, à tout moment, adresser des messages à l'une ou l'autre chambre du Parlement. Ces mess…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 420 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. 2. — Les motifs constituent la base de la décision. 3. — Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou respons…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 236 — code de procedure penale (1963)
Le procureur général notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste annuelle la concernant.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 143 — Republique du Congo Constitution 2015
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 529 — code de procedure penale (1963)
1. — Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. 2. — Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. 3. — Ils…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 37 — code de procedure penale (1963)
1. — Est qualité crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps voisin de l'action, la personne soup…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 412 — code de procedure penale (1963)
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 408 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridicti…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 372 — code de procedure penale (1963)
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaitre, de prêter serment et de déposer.
Assistant Mibeko
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