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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 522 — code de procedure penale (1963)
Sont néanmoins dispensés de consignation : 1° Les condamnés en matière criminelle ; 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel ou de police ; 3° Les personnes admises au bénéfice de l'assistance judiciaire ; 4°…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 264 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer. 2. — Les réquisitions du ministère public prises dans le cours de…
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 528 — code de procedure penale (1963)
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la cour suprême, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 229 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil national du dialogue. Sous-titre II. Du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 273 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsque à l'audience l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. 2. — Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à c…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 11 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les personnes physiques, constituant la catégorie A, sont des commerçants qui exercent leurs activités en marge des formes juridiques prévues pour les sociétés, au moyen des boutiques et des échoppes ou à l'étalage. L…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 499 — code de procedure penale (1963)
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus l'agent d'exécution remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 276 — code de procedure penale (1963)
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesure utiles pour empêcher les témoins de confér…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 293 — code de procedure penale (1963)
1. — Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux …
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 287 — code de procedure penale (1963)
1. — Néanmoins, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent n'entraîne pas nullité lorsque le minisère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment. 2. — En cas d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 237 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse. Sous-titre VI. Du Conseil consultatif des ONG et de la société civile.
Code > code de procedure penale (1963) > Des interrogatoires et confrontations.
Article 100 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les affaires qui concernent particulièrement l'ordre public ou les intérêts de l'Etat, le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé et aux auditions de la pa…
Assistant Mibeko
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