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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2025 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constitua…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la convention de procédure participative
Article 2065 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une a…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2206 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2245 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dél…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2346 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la conventio…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 41 — code de la famille de 1984
Publicité des registres. Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés. Cependant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l'age…
Code > code de la famille de 1984 > Les décisions judiciaires en matière d'Etat-Civil
Article 79 — code de la famille de 1984
Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres…
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 80 — code de la famille de 1984
Autorisation d'inscription. Lorsqu'un acte de naissance, de décès ou de mariage n'aura pas été dressé ou que la demande d'établissement aura été présentée tardivement, le Président du Tribunal Populaire de Village-Cen…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 112 — code de la famille de 1984
Obligations et pouvoirs de l'administrateur provisoire. Dès son entrée en fonctions, l'administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier un inventaire d…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 169 — code de la famille de 1984
Contribution aux charges de la famille. Les époux contribuent aux charges de la famille à proportion de leurs facultés respectives. « L'obligation d'assumer ces charges pèse à titre principal sur le conjoint qui possè…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 249 — code de la famille de 1984
Cas de désaveu. Le mari peut désavouer l'enfant conçu pendant le mariage : 1° S'il prouve que pendant le temps de la conception, il était soit pour cause d'éloignement, soit pour une cause médicalement établie de faço…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 285 — code de la famille de 1984
Modes du consentement- rétractation Le consentement à l'adoption est donné par acte authentique devant le Président du Tribunal Populaire de District ou d'Arrondissement du domicile ou de la résidence de la personne q…
Assistant Mibeko
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