Résultats pour « Protection sociale & santé »

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 80 — LOI n° 23-2023

Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une infl uence notable : - de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que s…

Décret > Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) > MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS

Article 9 — Décret n° 2023-162 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)

1. Sans porter préjudice aux mesures destinées à contrôler les mouvements migratoires aux fins d’emploi en assurant que les travailleurs migrants entrent sur le territoire national et y sont employés en conformité ave…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition de l'entreprenant

Article 30 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L'ent…

Arrêté > Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports

Article premier — Arrêté n° 4636 du 8 octobre 2025 portant agrément de la société Gozem Congo pour l’exercice de l’activité d’entreprise d’organisation des transports

La société Gozem Congo Sarlu, au capital de 1.000.000 de francs CFA, enregistrée sous le n° RCCM : CG-BZV-01-2025-B13-00205, dont le siège social est situé n° 76 avenue Amilcar Cabral, Poto-Poto, centre-ville, départe…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE

Article 16 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

— Tous les citoyens de la République du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de remplir honnêtement leurs obligations so…

Code > code de procedure penale (1963) > Du juge des enfants.

Article 698 — code de procedure penale (1963)

1. — Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééduca…

Code > code de procedure penale (1963) > La liberté surveillée.

Article 729 — code de procedure penale (1963)

1. — Les mesures de protection d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réformes ordonnées à l'égard du mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après : 2. — Lorsqu'une anné…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE RACHAT ET DE REVALORISATION DES RENTES

Article 71 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Le rachat total ou partiel des rentes d'accidents du travail s'effectue d'après les règles suivantes : La rente allouée à la victime de l'accident peut, après expiration d'un début de cinq ans à compter du point de …

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Rééducation professionnelle

Article 96 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Les frais de rééducation sont supportés par la Caisse. Ils comprennent, autre les frais des examens psychotechniques préalables à la rééducation : 1° les frais de voyage aller et return de la victime par le mode de …

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 10 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 10

— Leprésent contrat prendra effet à dater du .... pour une durée de .... mais. Fait à , le en quatre exemplaires. L'Entreprise : L'Inspecteur du travail et des Lois sociales : Le bénéficiaire : Le représentant de la C…

Décret > DECRET N° 59/52 DU 25 FEVRIER 1959

Signature — DECRET N° 59/52 DU 25 FEVRIER 1959

Fait à Brazzaville, le 25 février 1959. Abbe F. Youlou. Par le Premier Ministre : Le Ministre de l'Intérieur, S. TCHICHELLE. ARRETES CONCERNANT LE PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER — Par arrêté du Pre…

Décret > Décret n° 59-169 du 21 août 1959, complétant les dispositions de l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958, relatif à l'attribution du complément spécial de solde aux fonctionnaires des cadres supérieurs.

Article 1 — Décret n° 59-169 du 21 août 1959, complétant les dispositions de l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958, relatif à l'attribution du complément spécial de solde aux fonctionnaires des cadres supérieurs.

Par extension des dispositions de l'arrêté n° 1973/FP. du 17 juin 1958 susvisé, le complément spécial de solde au taux de 4 / 10° est attribué aux fonctionnaires du cadre supérieur de la santé publique en service dans…