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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 227 — code de procedure penale (1963)
Ils sont désignés par le président de la cour d'appel pour la durée de chaque session.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 228 — code de procedure penale (1963)
Les collèges de jurés sont formés au siège de chaque tribunal de grande instance dans le mois de la rentrée judiciaire pour l'année suivante.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 230 — code de procedure penale (1963)
Cette commission est composée du préfet, du maire ou de son adjoint, de quatre conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et du président de la chambre de commerce ou son délégué.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 231 — code de procedure penale (1963)
Les listes des jurés comportent vingt noms au moins et trente au plus et ne peuvent comprendre que les citoyens ayant leur domicile dans la ville où la cour criminelle tient sa session.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 232 — code de procedure penale (1963)
Les jurés de l'un ou de l'autre sexe doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins, savoir parler et écrire le français et jouir de leurs droits civils et politiques.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 233 — code de procedure penale (1963)
1. — Sont incapables d'être jurés : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine criminelle ; 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour crime ou délit ; 3° Pendant cinq ans seulement…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 234 — code de procedure penale (1963)
Les fonctions de jurés sont, en outre incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale, secrétaire général du Gouvernement, directeur dans un ministère, magistrat de l'ordre administrati…
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 235 — code de procedure penale (1963)
La liste des jurés du ressort de chaque tribunal de grande instance est arrêtée par la commission par ordre alphabétique signée séance tenante et déposée au greffe de la cour criminelle.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 237 — code de procedure penale (1963)
Le président du tribunal ou le juge délégué est tenu d'informer immédiatement le président de la cour d'appel des décès incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont por…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 238 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de renvoi est notifié à l'accusé sauf lorsque la procédure du crime flagrant prévue à l'article 55 a été suivie. 2. — Il lui en est laissé copie. 3. — Cette notification doit être faite à personne si l'ac…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 239 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 240 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas prévu à l'article 55 le président de la cour criminelle interroge l'accusé dans le plus bref délai après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt. 2. Si l'accusé est en liberté, il est procédé comm…
Assistant Mibeko
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