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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 386 — code de la famille de 1984
Rôle du subrogé tuteur. Le subrogé tuteur est tenu, en cas de manquements graves du tuteur dans l'exercice de ses fonctions, de requérir la convocation du Conseil de famille aux fins de statuer sur les mesures à prend…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article premier — code de la famille de 1984
La personne humaine est sujet de droit de sa naissance à sa mort.
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 370 — code de la famille de 1984
Nullité des délibérations - Action en nullité. Lorsque le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier est autorisé par la loi à se substituer au Conseil de famille, sa décision peut être déférée a…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 361 — code de la famille de 1984
Le Conseil de famille. Présidence - Composition. Le Conseil de famille du mineur se tient sous la présidence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier du lieu où se trouve le domicile du mine…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 50 — code de la famille de 1984
Naissance au cours d'un voyage maritime ou aérien. En cas de naissance survenue à bord d'un navire ou d'un aéronef de nationalité congolaise, le Capitaine ou le Commandant de bord constate la naissance et la mentionne…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 64 — code de la famille de 1984
Décès au cours d'un voyage maritime ou aérien. En cas de décès survenu à bord d'un navire ou d'un aéronef de nationalité congolaise, le Capitaine ou le Commandant de bord constate le décès et le mentionne sur le livre…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 417 — code de la famille de 1984
Emancipation par le conseil de famille. Dans tous les autres cas, le mineur ne peut être émancipé que par le conseil de famille et à partir de l'âge de seize ans accomplis. L'émancipation résulte alors de la délibérat…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 404 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur agissant seul. Le tuteur peut accomplir seul pour le compte du mineur tous les actes de pure administration. Il peut notamment, à ce titre, disposer des fruits et vendre des meubles corporels d'usage c…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 8 — code de la famille de 1984
Le domicile de la personne physique est inviolable. Nul ne peut entrer au domicile d'une autre personne contre le gré de cette personne. Il ne peut être ordonné de perquisition que dans les formes et conditions prévue…
Code > code de la famille de 1984 > Du livret de famille.
Article 76 — code de la famille de 1984
Perte de livret de Famille. En cas de perte de livret de famille, l'époux peut en demander le rétablissement. Le nouveau livret portera la mention « duplicata ».
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 168 — code de la famille de 1984
Direction morale et matérielle de la famille. Le mari est chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l'intérêt commun du mariage et des enfants. La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et m…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 382 — code de la famille de 1984
Nomination du subrogé tuteur par le Conseil de famille. Dans toute tutelle, il y a un subrogé tuteur nommé par le Conseil de famille. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier informe le subr…
Assistant Mibeko
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