Le fonds juridique
Résultats pour « Administration & services publics »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4553 résultats pour « Administration & services publics »
Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
Préambule — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées
Le Premier ministre, chef du Gouvernement Vu la Constitution ; Vu le traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires et ses actes uniformes ; Vu le décret n° 2018-346 du 27 août 2018 por…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la délégation des services publics
Article 84 — Décret n° 2009-156
Les organes administratifs de contrôle des mar- chés publics sont également compétents pour contrôler les procédures de passation des délégations de service public selon les modalités déterminées aux articles 77 et su…
Loi > Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Article premier — Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé agence congolaise pour la création des entreprises
Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « agence congolaise pour la création des entreprises ». Le siège de l'agence congolai…
Décret > DECRET N' 80-463/MTJ.DGTFP.DFP.22021/8, portant intégration et nomination de M. BITEMO (François Bernard), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Travaux Publics).
Article 1er — DECRET N' 80-463/MTJ.DGTFP.DFP.22021/8, portant intégration et nomination de M. BITEMO (François Bernard), dans les cadres de la catégorie A, hierarchie I des services techniques (Travaux Publics).
- En application des dispositions du décret 60-90 du 3 mars 1960 susviscé, M. BITEMO (François Bernard), titulaire du diplôme d'ingenieur du génie civil, obtenu à l'université de Budapest (Hongrie), spécialité : génie…
Décret > DECRET N\* 80-471/MTJ/DGTFP/DFP/22021 portant integration et nomination de M. LABARRE (Nicolas Pascal Valentin), dans les cadres de la categorie A, hierarchie I des services techniques (Travaux Publics).
Article 1er — DECRET N\* 80-471/MTJ/DGTFP/DFP/22021 portant integration et nomination de M. LABARRE (Nicolas Pascal Valentin), dans les cadres de la categorie A, hierarchie I des services techniques (Travaux Publics).
- En application des dispositions combinées du décret 60-90 du 3 mars 1960, et du protocole d'accord du 5 août 1970 susvisés, M. LABARRE (Nicolas Pascal Valentin), titulaire du diplôme de l'institut de génie civil d'O…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > De la direction de l’administration
Article 82 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
La direction de l’administration et des ressources humaines comprend : - le service des ressources humaines ; - le service de l’administration, de l’archivage et de la documentation.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des affaires
Article 53 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des affaires administratives et réglementaires est dirigé et animé par un chef de bu- reau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la gestion administrative du service, à travers, notamment, la gestion des…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 93 — LOI n° 9-2004
Les ventes visées aux articles précédents ne peuvent être effectuées que par des agents assermentés de l'administration des domaines qui en dressent procès verbal. Elles doivent être railes dvec publicité et concurre…
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Préambule — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021/89 du 14 novembre 1989 portant re- fonte du statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la t…
Décret > Décret n° 2025-348 du 11 août 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-348 du 11 août 2025.
Sont nommés directeurs au centre national d’informations économiques et de conseils en gestion : - directeur administratif et financier : Mme ONIANGUE KOUTA (Emérence), administrateur des services universitaires (cont…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des attributions
Article 21 — Décret n° 2009-156
1) L’Autorité de régulation des marchés publics a pour mis- sions et attributions de : a) veiller, par des études et avis réguliers, à l’application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 53 — Code forestier (2020)
Dans les forêts protégées, l’administration forestière favorise le maintien des productions ligneuses et non ligneuses utiles, la productivité des terres ainsi que la conservation des écosystèmes, des sols et des eaux…
Assistant Mibeko
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