Préambule

La Haute autorité de lutte contre la cor- ruption est chargée de recevoir les déclarations d’in- térêts des agents publics et assurer la vérification et le contrôle de celles-ci.

Lorsque l’examen d’une déclaration d’in- térêts conduit à la détection d’une situation de conflit d’intérêts, la Haute autorité de lutte contre la corrup- tion peut :

• —se saisir d’office et mener des enquêtes ou investigations sur les faits de corruption, de concussion et de fraude ;
• —obtenir de toute autorité publique ou de toute personne physique ou morale les informations et les documents nécessaires pour assurer un contrôle adéquat des déclarations de conflits d’intérêts. Chapitre 6 : De l’information au public

Un registre central accessible au public en ligne est créé auprès de la Haute autorité de lutte contre la corruption, pour permettre aux citoyens d’accéder facilement aux déclarations d’intérêts des agents publics.

Afin de protéger la vie privée des déclar- ants, certains éléments des déclarations ne sont pas publiés, en particulier : les coordonnées personnelles, les données bancaires et l’adresse des biens immobil- iers du déclarant ainsi que les informations subsid- iaires dès lors qu’elles ne sont ni exigibles ni néces- saires à la compréhension des éléments déclarés.

Le registre central indique les délégations enregistrées par l’autorité hiérarchique en fonction des dispositions fixant les intérims ou la suppléance des membres de l’organisme. Les mentions du registre relatives aux membres de l’organisme dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public jusqu’à leur transfert au service des archives dans les conditions prévues par la régle- mentation en vigueur. Du jeudi 1er septembre 1383 Chapitre 7 : Des sanctions

Tout agent public assujetti à la déclaration d’intérêts, qui ne s’est pas conformé à cette obliga- tion, ne peut ni prendre fonction ni bénéficier de ses rémunérations jusqu’à production de la preuve du dépôt de ladite déclaration. En cas d’inobservation des dispositions de l’article 4 du présent décret, les personnes concernées s’ex- posent à des sanctions disciplinaires, suivant une échelle graduelle en fonction de la gravité des faits et du dommage généré, notamment :

• —l’avertissement ;
• —la réduction du salaire ;
• —l’interdiction de participer au processus de prise de décision ;
• —la limitation de l’accès à certaines informa- tions ;
• —la mutation ;
• —la cessation des fonctions ;
• —la révocation.

Lorsque les faits à l’origine du conflit d’in- térêts sont constitutifs d’infractions, le rapport d’en- quête établi par les autorités compétentes est trans- mis aux autorités judiciaires chargées des poursuites, conformément aux textes en vigueur. Chapitre 8 : Disposition finale

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Fait à Brazzaville, le 3 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Firmin AYESSA Le ministre du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs dans l’administration publique, Jean Rosaire IBARA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Rigobert Roger ANDELY MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL