Lorsqu’elle estime se trouver dans une situa- tion de conflit d’intérêts, toute personne chargée d’une mission de service public doit s’abstenir de siéger, de délibérer ou d’émettre un avis en rapport avec la délibéra- tion concernée. Elle est suppléée suivant les règles de fonctionnement ap- plicables à l’organisme auquel elle appartient et s’abstient d’adresser des instructions à son ou ses délégataires.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 7
Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêtsStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 4 — De la procédure de prévention et
L’autorité hiérarchique informe les autres membres de l’organisme sans délai des conflits d’in- térêts dont il a connaissance. A la suite de sa saisine ou à sa propre initiative, l’au- torité hiérarchique confie, le cas échéant, la prépara- tion ou l’élaboration de la décision à une autre per- sonne placée sous son autorité.
La personne en situation de conflit d’in- térêts ne peut prendre part aux réunions ni émettre des avis en rapport avec les affaires soumises à la
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Article 7 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts