Lorsqu’elle estime se trouver dans une situa- tion de conflit d’intérêts, toute personne chargée d’une mission de service public doit s’abstenir de siéger, de délibérer ou d’émettre un avis en rapport avec la délibéra- tion concernée. Elle est suppléée suivant les règles de fonctionnement ap- plicables à l’organisme auquel elle appartient et s’abstient d’adresser des instructions à son ou ses délégataires.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 9
Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêtsStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — De la procédure de prévention et
Début de la division (Articles 7 à 8)
L’autorité hiérarchique informe les autres membres de l’organisme sans délai des conflits d’in- térêts dont il a connaissance. A la suite de sa saisine ou à sa propre initiative, l’au- torité hiérarchique confie, le cas échéant, la prépara- tion ou l’élaboration de la décision à une autre per- sonne placée sous son autorité.
La personne en situation de conflit d’in- térêts ne peut prendre part aux réunions ni émettre des avis en rapport avec les affaires soumises à la