Toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou non rémunérée, pour le compte d’un organisme public ou d’une entreprise publique, doit déclarer, par écrit, à l’autorité supérieure compétente tout cas de conflit d’intérêts dont elle a connaissance ou qui peut se présenter à elle, lors de l’accomplissement de sa mis- sion ou de l’exercice de ses fonctions.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 6
Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêtsStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 3 — De l’obligation de déclarer
Début de la division (Article 5)
En vue de prévenir tout conflit d’intérêts, toute personne concernée, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, saisit immédiate- ment son supérieur hiérarchique, en précisant la te- neur des faits pour lesquels elle estime ne pas devoir exercer ses attributions.