Toute personne chargée d’une mission de service public ou qui exerce une fonction publique, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou non rémunérée, pour le compte d’un organisme public ou d’une entreprise publique, doit déclarer, par écrit, à l’autorité supérieure compétente tout cas de conflit d’intérêts dont elle a connaissance ou qui peut se présenter à elle, lors de l’accomplissement de sa mis- sion ou de l’exercice de ses fonctions.
DécretPublié le 1 septembre 2022
Article 6
Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêtsStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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CHAPITRE 3 — De l’obligation de déclarer
Début de la division (Article 5)
En vue de prévenir tout conflit d’intérêts, toute personne concernée, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, saisit immédiate- ment son supérieur hiérarchique, en précisant la te- neur des faits pour lesquels elle estime ne pas devoir exercer ses attributions.
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Article 6 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts