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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 198 — Republique du Congo Constitution 2015
La fonction de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec celle de parlementaire, de membre du Gouvernement, de membre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-préf…
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 721 — code de procedure penale (1963)
Lorsque les décisions prévues à l'article 712 ci-dessus ont été prononcées par défaut à l'égard d'un mineur de treize ans, et assorties de l'exécution provisoire elles sont exécutées à la diligence du procureur de la …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.
Article 199 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution de l'accusé.
Article 272 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amener par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance…
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 555 — code de procedure penale (1963)
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Code > code de procedure penale (1963) > Des voies de recours.
Article 726 — code de procedure penale (1963)
Le recours en cassation n'est pas suspensif, sauf si une condamnation pénale est intervenue.
Code > code de procedure penale (1963) > De la décision.
Article 315 — code de procedure penale (1963)
La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce ca…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 70 — Republique du Congo Constitution 2015
Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve définitivement empêché, la Cour constitutionnelle prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement définitif de l'un des candidats resté…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du médiateur de la République.
Article 201 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Médiateur de la République est une autorité indépendante, chargée de simplifier et d'humaniser les rapports entre l'administration et les administrés.
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 227 — code de procedure penale (1963)
Ils sont désignés par le président de la cour d'appel pour la durée de chaque session.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 244 — code de procedure penale (1963)
L'accusé et la partie civile, ou leurs conseils, peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais, de toutes pièces de la procédure.
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 46 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. 2. — Les personnes convoquées par lui sont…
Assistant Mibeko
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