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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 218 — code de procedure penale (1963)
La date de l'ouverture de chaque session criminelle ordinaire ou supplémentaire est fixée après avis du procureur général par ordonnance du président de la cour d'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De la tenue de la cour criminelle.
Article 219 — code de procedure penale (1963)
Le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour criminelle sur proposition du procureur général.
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 220 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle comprend la cour proprement dite et les jurés.
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 221 — code de procedure penale (1963)
1. — Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions fixées aux articles 22 et suivants. 2. — Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public.
Code > code de procedure penale (1963) > Composition de la cour criminelle.
Article 222 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle est à l'audience assistée d'un greffier ; au siège de la cour d'appel les fonctions de greffe sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel. 2. — Au siège des tribunau…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 223 — code de procedure penale (1963)
La cour proprement dite comprend le président et les assesseurs.
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 224 — code de procedure penale (1963)
La cour criminelle est présidée par le président de la cour d'appel ou par un conseiller désigné par lui,
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 226 — code de procedure penale (1963)
Le assesseurs sont choisis parmi les conseillers à la cour d'appel ou en cas de nécessité parmi les magistrats des tribunaux de grande instance.
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour.
Article 227 — code de procedure penale (1963)
Ils sont désignés par le président de la cour d'appel pour la durée de chaque session.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 228 — code de procedure penale (1963)
Les collèges de jurés sont formés au siège de chaque tribunal de grande instance dans le mois de la rentrée judiciaire pour l'année suivante.
Code > code de procedure penale (1963) > Du collège des jurés.
Article 230 — code de procedure penale (1963)
Cette commission est composée du préfet, du maire ou de son adjoint, de quatre conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, et du président de la chambre de commerce ou son délégué.
Code > code de procedure penale (1963) > Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation.
Article 206 — code de procedure penale (1963)
Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention préventive.
Assistant Mibeko
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