Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 756 — code de la famille de 1984
Accessoires de la chose léguée. La chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouve au jour du décès du testateur.
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 560 — code de la famille de 1984
Recel successoral. L'héritier qui a diverti ou recelé des effets d'une succession, et, notamment, qui a omis sciemment et de mauvaise foi, de les comprendre dans l'inventaire ne peut prétendre à aucune part desdits ef…
Code > code de la famille de 1984 > De la transmission de l'actif et du passif
Article 500 — code de la famille de 1984
Opposabilité des Actes de l'Héritier apparent. Sont opposables à l'héritier véritable les actes d'administration de l'héritier apparent, relatifs aux biens héréditaires, ainsi que ses actes de disposition à titre onér…
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités relatives
Article 158 — code de la famille de 1984
Cas de nullités relatives - Exercice de l'action. La nullité du mariage peut être prononcée : 1° pour vice de consentement de l'un des époux, si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d'une erreur…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 155 — code de la famille de 1984
Mariage en pays étranger. Le mariage contracté en pays étranger entre congolais ou entre un congolais et un étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré à condition que le Con…
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 154 — code de la famille de 1984
Mentions marginales. A la diligence de l'Officier de l'Etat-Civil ayant célébré le mariage, et sous sa responsabilité, il est notifié à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de naissance de chacun des époux, par lettre r…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 767 — code de la famille de 1984
Caractère personnel des pouvoirs. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passent point à ses héritiers.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 755 — code de la famille de 1984
Contribution aux legs. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, sont personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont il profite dans la succession.
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 134 — code de la famille de 1984
Avis des parents pour les majeurs. Le majeur doit obtenir l'avis de ses parents. Le refus verbal ou écrit ne fera toutefois pas obstacle à la célébration du mariage, à moins que les parents n'aient formé opposition au…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dettes.
Article 590 — code de la famille de 1984
Evaluation de la dette. Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêt au moment du partage. La dette rapportable produit intérêt de plein droit au taux légal, à compter du jour du décès si elle est …
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 677 — code de la famille de 1984
Inexécution des charges. Les charges doivent être précises et ne pas excéder le montant de la donation. La révocation pour cause d'inexécution des charges n'a lieu que si la charge ou la condition a été la cause impul…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 552 — code de la famille de 1984
Provision sur droits indivis. Le conjoint survivant et tout héritier peuvent être autorisés par le Juge du lieu d'ouverture de la succession statuant sur requête à percevoir des débiteurs de la succession ou de déposi…
Assistant Mibeko
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