Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De certaines exigences de forme.
Article 1369-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. L'exigence d'un formulaire détachable …
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 394 — code de procedure penale (1963)
1. — Le prévenu, les autres parties et leurs conseils peuvent déposer des conclusions. 2. — Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. 3. — Le tri…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES
Article 2 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu’il régit sont accessoires de l'obligation dont elles garantissent l'exécution.
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 189 — code de la famille de 1984
Date d'effet du jugement. Le jugement prend effet : 1° Du jour où le jugement n'est plus susceptible de voies de recours en ce qui concerne les effets personnels du mariage entre les époux. 2° Du jour de la demande en…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 417 — code de procedure penale (1963)
1. — Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. 2. — Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du mi…
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 418 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placès sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. 2. — Il …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des mesures de protection des victimes de violences
Article 515-10 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Dès la réception de la demande d'ordonnance de protecti…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 13 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Des transferts et des virements de crédits peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres. Ils ne peuvent avoir pour effet de creer de nouveaux chapitres. Les transferts changent la désignation du…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'opposition.
Article 427 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile à mairie, …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 431 — code de procedure penale (1963)
Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 444 — code de procedure penale (1963)
Pendant les délais d'âppel, à l'exception du délai prévu à l'article précédent, et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions des articles 400, alinéas 2 et 3, 406…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 134 — code de la famille de 1984
Avis des parents pour les majeurs. Le majeur doit obtenir l'avis de ses parents. Le refus verbal ou écrit ne fera toutefois pas obstacle à la célébration du mariage, à moins que les parents n'aient formé opposition au…
Assistant Mibeko
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