Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 114 — LOI n° 4-2005
Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel
Article 153 — LOI n° 23-2023
Il est organisé, au sein des entreprises et des administrations, des activités physiques et sportives dans des conditions défi nies par le comité d’entreprise ou à défaut, par le chef d’entreprise, de concert avec les …
Décret > Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
Article Unique — Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction natio…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la déclaration d'absence
Article 131 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de …
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel
Article 107 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— En vue de l'extension et de la révision des tableaux ainsi que de la prévention des maladies professionnelles, est obligatoire pour tout docteur en matière qui peut en connaître l'existence, la déclaration de toute …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 61 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
La déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescrip- tions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 553 — code de la famille de 1984
Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 8 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur fournit-au transporteur les informations et les instructions prévues à l'article 4 alinéa 1 de c) à h) cl-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l'alinéa 2 du même article. 2. L'expéditeur est ten…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 64 — code de la famille de 1984
Décès au cours d'un voyage maritime ou aérien. En cas de décès survenu à bord d'un navire ou d'un aéronef de nationalité congolaise, le Capitaine ou le Commandant de bord constate le décès et le mentionne sur le livre…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 50 — code de la famille de 1984
Naissance au cours d'un voyage maritime ou aérien. En cas de naissance survenue à bord d'un navire ou d'un aéronef de nationalité congolaise, le Capitaine ou le Commandant de bord constate la naissance et la mentionne…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 136 — code de la famille de 1984
Déclaration d'option de polygamie. La déclaration d'option de polygamie est souscrite par les futurs époux devant l'Officier de l'Etat-Civil au moment de la déclaration du mariage, et en cas de mariage à l'étranger, d…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 113 — code de la famille de 1984
Déclaration de présomption d'absence. Un an après le dépôt de la requête, le Tribunal, suivant les résultats de l'enquête, pourra déclarer la présomption d'absence. Le jugement confirme les effets du dépôt de la requê…
Assistant Mibeko
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