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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 238 — code de procedure penale (1963)
1. — L'arrêt de renvoi est notifié à l'accusé sauf lorsque la procédure du crime flagrant prévue à l'article 55 a été suivie. 2. — Il lui en est laissé copie. 3. — Cette notification doit être faite à personne si l'ac…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 96 — code de procedure penale (1963)
Si un témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article…
Code > code de procedure penale (1963) > Des auditions de témoins.
Article 94 — code de procedure penale (1963)
Toute personne qui déclare publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction sera punie d'un emprisonnement d…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 33 — Republique du Congo Constitution 2015
Nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf dans le cas d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction légalement établie. Nul ne peut être soumis à l'esclavage.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 462 — code de procedure penale (1963)
Si le juge estime qu'une sanction pécuniaire paraît insuffisante le contrevenant doit faire l'objet d'une citation devant le tribunal de simple police.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 240 — code de procedure penale (1963)
1. — Hors le cas prévu à l'article 55 le président de la cour criminelle interroge l'accusé dans le plus bref délai après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt. 2. Si l'accusé est en liberté, il est procédé comm…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 243 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 240 à 242 est constaé par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète. 2. — Si l'ac…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 241 — code de procedure penale (1963)
Le président interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu éventuellement notification de l'arrêt de renvoi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 65 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable deux (2) fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat qui, sauf cas de force majeure reconnue et …
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 242 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. 2. — Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. 3. — Cette désignation est no…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 154 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique règle le mode de présentation du budget de l'État. Le Parlement règle les comptes de la Nation. Il est assisté, à cette fin, par la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De l'État et de la souveraineté.
Article 7 — Republique du Congo Constitution 2015
La République du Congo consacre le pluralisme politique.
Assistant Mibeko
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