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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOVERNEMENT
Article 48 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— L'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Elle est saisie de ce projet des l'ouverture de la session de novembre. Le projet de loi de finances doit pr…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Du secrétariat
Article 5 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
Le secrétariat est dirigé et animé par un officier d’administration qui a rang de chef de division. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances e…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La direction centrale du génie est l’organe qui assiste le chef d’état-major général des forces armées congolaises dans la conception, la planification et le pilotage, des opérations de construction, de rénovation et …
Arrêté > Arrêté n° 11435 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Goog Luck Mining Company Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kidzoua »
Article 6 — Arrêté n° 11435 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Goog Luck Mining Company Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kidzoua »
La société Goog Luck Mining Company Sarl bénéfi cie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospe…
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
Article 6 — Arrêté n° 11436 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société African Minerals Compagny sarl d'une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Kiloubi »
La société African Minerals Compagny sarl bénéfi cie de l’exonération de tous droits et tax- es à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de pro…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > DestraitésetacCORDsinternationaux.
Article 56 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Si la cour suprême, saisie par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de …
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 44 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale. En cas de contestation, la Cour Supreme, saisie par l…
Arrêté > Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
Article 6 — Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
La société Bird Advert sarlu bénéfi cie de l’exoné- ration de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection mini…
Arrêté > Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »
Article 6 — Arrêté n° 11438 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Perimont sas d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Inkala Matiba »
La société Perimont sas bénéfi cie de l’exoné- ration de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection minière, …
Décret > Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté > DES.AVIS
Article 70 — Décision du 10 octobre 1959 portant approbation du règlement de procédure de la cour arbitrale de la Communauté
— La cour ne peut être saisie de demandes d'avis que par le Président de la Communauté.
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 001/DCC/EL/S/23 du 8 sep-
Article Unique — Décision n° 001/DCC/EL/S/23 du 8 sep-
tembre 2023 sur le recours aux fi ns de retablisse- ment de la candidature de monsieur Samba Zacharie a l’élection senatoriale, scrutin du 20 août 2023, dans le département du Pool La Cour constitutionnelle, Saisie sui…
Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
Article 1er — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.
— Le Gouvernement de la République française mettra, éventuellesment, à la disposition de la République du Congo les personnels que le Gouvernement congolais estimera nécessaires au fonctionnement des services publics…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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