tembre 2023 sur le recours aux fi ns de retablisse- ment de la candidature de monsieur Samba Zacharie a l’élection senatoriale, scrutin du 20 août 2023, dans le département du Pool La Cour constitutionnelle, Saisie suivant requête, en date, à Brazzaville, du 17 août 2023, enregistrée le 22 août 2023 au secrétariat général de la Cour constitutionnelle sous le n° CC-SG 001, par laquelle monsieur SAMBA Zacharie demande à la Cour constitutionnelle de rétablir sa candidature à l’élection sénatoriale, scrutin du 20 août 2023, dans le département du Pool, en qualité de candidat du parti politique dénommé Union des Démocrates Hu- manistes-YUKI (UDH-YUKI) ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 28-2018 du 7 août 2018 port- ant organisation et fonctionnement de la Cour consti- tutionnelle, telle que modifi ée et complétée par la loi organique n° 57-2020 du 18 novembre 2020 ; Vu la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant
Non classé
Article Unique
Décision n° 001/DCC/EL/S/23 du 8 sep-Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Document non classé : ce texte peut s'arrêter avant la fin du document source. Consultez le PDF original pour vérifier.