— L'Assemblée vote seule la loi, elle consent l'impôt et vote le budget de l'Etat.
Journal officiel
Article 48
Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE VI — DES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOVERNEMENT
Début de la division (Articles 44 à 47)
— Le Président de la République et les membres de l'Assemblée ont concurrentement l'initiative des lois.
— L'Assemblée fixe son ordre du jour sauf le cas de sessions extraordinaires. L'ordre du jour de l'Assemblée nationale doit compter par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le Président de la République et des propositions de lois acceptées par lui. La discussion des projets de loiporte sur les textes presentes par le Gouvernement. Les députés ont le droit d'amendement.
— Les députés possèdent l'initiative des dépenses, toute fois aucune proposition tendant à augmenter les dépenses ne peut être représentée sans être assortie d'une proposition dégageant les recettes ou les économies correspondantes.
— L'Assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Elle est saisie de ce projet des l'ouverture de la session de novembre. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée avant la fin de la session, le projet complète ou modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement est mis en vigueur par ordonnance. Art. - 9. - L'Assemblée règle les comptes de la Nation.
Les moyens d'information de l'Assemblée à l'égard des décisions Gouvernementales sont : La question orale ; La question écrite; L'audition en commission ; La commission d'enquête; L'interpellation.
— L'interpellation peut être suivie du dépôt d'une motion de censure. Une telle motion n'est receivable que si elle est signée par un dixieme au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des membres composant l'Assemblée.
— Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de Gouvernement. Le Gouvernement en fonction au moment du vote de la motion de censure est chargé d'assurer l'expédition des'affaires courantes.