Article 74

— Le conseil économique et social peut être consulté par le Gouvernement ou par l'Assemblée nationale sur tout problème de caractère économique ou social interressant la République. Il donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou décret qui lui sont soumis. Une loi organique fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil économique et social. Le mandat des membres du conseil économique et social est gratuite.