Aller au contenu principal
Mibeko
Journal officiel

Article 81

Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963

Statut juridique

Abrogé

Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.

TITRE XIII — DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

— L'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurrement au Président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des 2/3 des membres composant l'Assemblée nationale. La révision est soumise à l'approbation populaire par voie de référendum.

— La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet de révision.

Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.