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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 6 — code de procedure penale (1963)
1° L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale, la transaction lorsque la loi en dispose spécialement et le retrait de l…
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 459 — code de procedure penale (1963)
1. — La connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de police du ressort dans l'étendue du quel elles ont été commises. 2. — Les articles 321 à 325 sont applicables au jugement des infracti…
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 163 — code de procedure penale (1963)
1. — Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, il déclare, par u…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'ouverture des sessions.
Article 256 — code de procedure penale (1963)
Les jurés se placent dans l'ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 133 — Republique du Congo Constitution 2015
Les membres du Sénat portent le titre de sénateur. Ils sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux et municipaux. Les sénateurs représentent les collectivités locales de la République. …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 78 — Republique du Congo Constitution 2015
En cas de vacance de la fonction de Président de la République, par décès ou par toute autre cause d'empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l'exception des attributions mentionnées aux a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 164 — Republique du Congo Constitution 2015
Il ne peut y avoir plus d'une motion de censure au cours d'une même session. Pendant l'année précédant la fin de la législature, aucune motion de censure ne peut être déposée.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 85 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze (15) jours suivant leur transmission par l'Assemblée nationale au Gouvernement. Ce délai est réduit à cinq (5) jours en cas d'urgence déclarée par les d…
Code > code de procedure penale (1963) > Les nullités de l'information.
Article 159 — code de procedure penale (1963)
1. — Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel. 2. — Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de forfaiture pour les mag…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 442 — code de procedure penale (1963)
1. — Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau. 2. — La requê…
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 239 — code de procedure penale (1963)
Si l'accusé ne peut être saisi ou ne se présente pas, on procède contre lui par défaut.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 98 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et les ministres.
Assistant Mibeko
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