Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU REGIME APPLICABLE AUX

Article 17 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applica- ble…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU CONTENU LOCAL

Article 28 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Tout sous-traitant opérant dans la zone économique spéciale bénéficie des droits et avantages fiscaux et douaniers prévus par la présente loi au prof- it du développeur ou des investisseurs agréés, à condi- tion que l…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

Article premier — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

Continue d’être opérée pendant l’année 2010, la perception des impôts, produits, revenus et taxes parafiscales affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers habilité…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 40 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 40

Régime fiscal et douanier

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 95 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

(nouveau) : Abrogé 4 - Baisse du taux de l'Impôt sur les Sociétés de 38% à 36% (Article 122 du CGI)

Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant

Article 4 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant

Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général du domaine de l’Etat, le directeur général des impôts et des domaines ainsi que le directeur général du Tré- sor publ…

Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 31 ter — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010

Pour la liquidation et le paiement des droits d'inscription des sûretés personnelles et réelles mobilières qui entrent dans les prévisions des articles 3 à 38 et 69 à 116 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant organisa…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire

Article 96 — Décret n° 2009-156

Les marchés, après accomplissement des formali- tés d’enregistrement auprès de la direction générale des impôts, doivent être notifiés avant tout commencement d’exé- cution. La notification consiste en un envoi du mar…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 13 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Contrôle des services Les Services s’effectuent sous le contrôle du Concédant. Les contrôles effectués par le Concédant ne peuvent, en aucun cas, entraver l’activité d’exploi- tation du Concessionnaire. Les modalités …

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal

Article 24 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Les entreprises exportatrices de la zone économique spéciale peuvent vendre leurs produits finis à l’intérieur du pays ou à des entreprises admises au régime intra-communautaire, sous réserve de l’application de la ta…

Arrêté > Arrêté n° 11428 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 2, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville

Article 9 — Arrêté n° 11428 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 2, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville

Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffi sante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi …

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines

Article 106 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le service des impôts et des domaines comprend : - le bureau de la comptabilité auxiliaire et des budgets annexes ; - le bureau du suivi des émissions des titres et des comptes spéciaux du trésor ; - le bureau du reco…