Continue d’être opérée pendant l’année 2010, la perception des impôts, produits, revenus et taxes parafiscales affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
LoiPublié le 30 décembre 2009
Article premier
Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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PARTIE PREMIÈRE · TITRE 1er · CHAPITRE 1er · PARAGRAPHE 1er — DES IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
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Article premier — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010