Continue d’être opérée pendant l’année 2010, la perception des impôts, produits, revenus et taxes parafiscales affectés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
LoiPublié le 30 décembre 2009
Article premier
Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.