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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 401 — code de procedure penale (1963)
Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi estime au résultat des débats, que ce fait ne constitué qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 398 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement son président qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 142 à 147 relatifs aux commissions rogatoires. 2. — Le procureur…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 112 — Republique du Congo Constitution 2015
Les députés et les sénateurs perdent leur mandat s'ils font l'objet d'une condamnation à une peine infamante. En ce cas, la décision de condamnation est transmise par le Procureur général près la Cour suprême, pour no…
Arrêté > Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
Article premier — Arrêté n° 1008 du 22 mai 2026 portant retrait d’agrément de la société Maxi-Pro Assurances et suspension de son dirigeant M. GANGOUE (Lezin Maximun)
La société Maxi-Pro Assurances n’est plus autorisée à exercer les activités d’assurances sur le marché congolais et ceci sur toute l’étendue du territoire national.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 385 — code de procedure penale (1963)
1. — Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler s'il est entendu une seconde fois au cours des débats. 2. — Le président lui rappelera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.
Article 242 — code de procedure penale (1963)
1. — L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense. 2. — Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. 3. — Cette désignation est no…
Code > code de procedure penale (1963) > Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire.
Article 211 — code de procedure penale (1963)
La chambre judiciaire de la cour suprême peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observation…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 64 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf dispositions spéciales, l'instruction préparatoire est facultative pour les crimes, les délits et contraventions. 2. — A l'exclusion des juges de section et des juges d'instance qui se saisissent d'office, l…
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 12 — code de procedure penale (1963)
La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Code > code de procedure penale (1963) > De la police judiciaire. — Dispositions générales.
Article 13 — code de procedure penale (1963)
Elle est placée, dans le ressort de la cour d'appel, sous la surveillante du procureur général et sous le contrôle de la chambre judiciaire de la Cour suprême.
Code > code de procedure penale (1963) > De la comparution du prévenu
Article 345 — code de procedure penale (1963)
I. — Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 109 — Republique du Congo Constitution 2015
Les mandats de député et de sénateur peuvent être prolongés par la Cour constitutionnelle saisie par le Président de la République, en cas de circonstances exceptionnellement graves empêchant le déroulement normal des…
Assistant Mibeko
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