Résultats pour « Fiscalité & impôts »

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 158 — LOI n° 4-2005

La redevance minière prévue à l’article 157 est liquidée par les services fiscaux compétents à cet effet sur la base d’un procès- verbal issu d’une réunion de concertation sur les prix entre l’adminis- tration des min…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 11 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 11

Règles d’amortissement des biens du Périmètre de la Concession 11.1. Les biens réalisés ou acquis par le Concessionnaire font l’objet d’opérations comptables d’amortissements et de provisions conformément à la régleme…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES

Article 165 — LOI n° 4-2005

Les titulaires d’autorisation d’exploitation des petites mines et des carrières peuvent bénéficier d’un régime fiscal et douanier particulier fixé, au cas par cas, dans les conventions visées à l’article 98 ci-dessus.…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES GARANTIES FINANCIERES

Article 169 — LOI n° 4-2005

Les titulaires de conventions attachées à un titre minier sont soumis à la réglementation des changes de la République du Congo, déterminée par les traités internationaux instituant la zone franc et la Communauté Econ…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DU REGIME APPLICABLE AUX

Article 17 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Les investisseurs, titulaires d’un agrément délivré conformément à la présente loi, bénéficient au titre des activités couvertes par l’agrément et réalisées à l’intérieur de la zone concernée, des régimes applica- ble…

Décret > Décret n° 2009-156 > DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Article 28 — Décret n° 2009-156

1) Les marchés publics sont passés après mise en concur- rence des candidats potentiels sur appel d’offres. 2) Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procé- dure de gré à gré dans les conditions défini…

Décret > Décret n° 2009-156 > Du contenu des marchés publics

Article 99 — Décret n° 2009-156

Chaque marché public doit contenir au moins les mentions suivantes : a) l’objet et le numéro du marché ; b) l’indication des moyens de financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d’imputation ; c) l’indicat…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.

Article 1589-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des soc…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > De la direction de la recette

Article 104 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

La direction de la recette comprend : - le service des impôts et des domaines ; - le service des droits de douanes et droits indirects ; - le service des recettes des ressources naturelles ; - le service des produits …

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 12 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

REDEVANCES 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contr…

Loi > LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958

Article 1 — LOI N° 4/58 DU 30 DECEMBRE 1958

La perception des impôts directs et indirects et des produits, taxes et revenus publics continuea à être opérée pour l'année 1959, conformément aux lois, décrites et arrêtés en vigueur. Continueront également à être p…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions applicables

Article 72 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 72

Sort des biens en Fin de Convention A l’expiration de la Convention de Concession pour quelque cause que ce soit, le sort des biens est défini ci-dessous 72.1. Sort des biens de retour Lorsque la Convention arrive à e…