Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > De la célébration du mariage.
Article 151 — code de la famille de 1984
Transport au domicile. En cas d'empêchement grave, le Procureur de la République ou le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier peut requérir l'Officier de l'Etat-Civil de se transporter au dom…
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 134 — code de la famille de 1984
Avis des parents pour les majeurs. Le majeur doit obtenir l'avis de ses parents. Le refus verbal ou écrit ne fera toutefois pas obstacle à la célébration du mariage, à moins que les parents n'aient formé opposition au…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 274 — code de la famille de 1984
Interdiction d'établir une filiation incestueuse. L'enfant né de relations incestueuses ne peut être déclaré que par sa mère lorsque ses auteurs sont parents en ligne directe ou frère et sœur. Les dispositions du prés…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 267 — code de la famille de 1984
Déclaration judiciaire de paternité. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : 1° dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ; 2° dans le…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 234 — code de la famille de 1984
Question préjudicielle. En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 233 — code de la famille de 1984
Tribunal compétent. Le Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Code > code de la famille de 1984 > De l'état d'enfant né dans le mariage
Article 247 — code de la famille de 1984
Admission de la preuve contraire. La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que l'enfant dont la filiation est réclamée n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir.
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 137 — code de la famille de 1984
Délai de viduité. La femme ne peut se remarier qu'à l'expiration du délai de viduité de trois cents jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Toutefois le Président du Tribunal Populaire de Village-Centr…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 249 — code de la famille de 1984
Cas de désaveu. Le mari peut désavouer l'enfant conçu pendant le mariage : 1° S'il prouve que pendant le temps de la conception, il était soit pour cause d'éloignement, soit pour une cause médicalement établie de faço…
Code > code de la famille de 1984 > Du désaveu et autres contestations de l'état d'enfant né dans le mariage.
Article 250 — code de la famille de 1984
Cas d'adultère de la femme. Le mari ne peut fonder uniquement son action en désaveu sur l'adultère de sa femme ; il ne peut invoquer cet adultère que dans les conditions prévues par les articles suivants.
Code > code de la famille de 1984 > DU LIEN MATRIMONIAL
Article 121 — code de la famille de 1984
Principes. La Loi reconnaît la polygamie et la monogamie. La monogamie est le régime de droit commun. Une option de polygamie peut être déclarée par les époux dans les conditions fixées par l'article 136.
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes
Article 89 — code de la famille de 1984
Caractère d'ordre public. Les actions d'état sont d'ordre public. Nul ne peut renoncer d'avance à leur exercice. Une fois l'action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin. Tout désis…
Assistant Mibeko
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