Résultats pour « injonction de payer »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme de la vente.

Article 1589 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention …

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Article 150 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de restitution et du contentieux est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer l’exécution des demandes de restitutions ; - effectuer la vérification des justificatifs e…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Article 262 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Prise de livraison

Article 274 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La partie qui doit assurer la conserva- tion des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l’autre partie tarde à en pren- dre possession, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de leur conserv…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 157 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l'acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte. Le notaire ou l'établisse…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des infractions

Article 40 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Sont considérées comme infractions à la présente loi: - l'exercice temporaire des activités de commerce sans en avoir eu l'autorisation; - l'exercice d'une activité de commerce sans avoir obtenu la carte professionnel…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 160 — Acte uniforme portant droit commercial général

L'opposition produit un effet conservatoire. Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 167 — Acte uniforme portant droit commercial général

Si le vendeur n'est pas payé aux échéances convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.

Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.

Article 45 — code de la marine marchande (1963)

— Rémunération d'assistance. Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Aucune rémunération n'est due si le concours prêté reste sans résultat utile. En …

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > TRANSFERT DES RISQUES

Article 277 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur. La perte ou la détérioration des marchandises surve- nue après le transfert des risques ne libère l’acheteur de son obligation de payer le prix…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des sanctions applicables aux candidats

Article 146 — Décret n° 2009-156

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation en vigueur, l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, les sa…